Par OlivierMentions légales d’un site web : ce que vous devez absolument savoir
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Créer un site web pour son activité professionnelle est une étape essentielle, que ce soit pour présenter ses services, vendre des produits ou générer des prospects. Cependant, il ne suffit pas d’avoir un beau design et du contenu engageant : la loi impose d’afficher certaines informations pour assurer transparence et sécurité juridique aux visiteurs.
En France, les mentions légales sont encadrées par plusieurs textes :
- La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui impose l’identification claire des responsables d’un site internet.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui régit la collecte et l’usage des données personnelles.
- Le Code de la consommation, qui fixe des règles spécifiques aux sites e-commerce.
- Le Code du commerce, qui impose certaines obligations aux entreprises.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières allant jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Sans compter la perte de crédibilité auprès des visiteurs et des clients potentiels.
Les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels
Que vous soyez association, freelance, artisan, consultant ou PME, votre site web doit comporter des informations minimales sur son éditeur.
1️⃣ Identité de l’éditeur
- Si vous êtes un entrepreneur individuel : votre nom et prénom doivent être affichés.
- Si vous êtes une entreprise : votre raison sociale, la forme juridique (SAS, SARL, etc.), l’adresse du siège social et votre numéro SIRET doivent figurer.
- Pour les sociétés commerciales, mentionnez également le capital social.
2️⃣ Coordonnées de contact
Une adresse e-mail et un numéro de téléphone doivent être accessibles aux visiteurs.
3️⃣ Identification de l’hébergeur
Vous devez indiquer :
- Le nom de votre hébergeur (OVH, Hostinger, Infomaniak, Shopify…).
- Son adresse et son contact.
4️⃣ Nom du directeur de publication
Le directeur de publication est souvent le gérant ou le responsable légal de l’entreprise. Selon la taille de votre structure, il peut aussi s'agir de la personne en charge du marketing, de la communication digitale ou du service web
Les obligations spécifiques pour les sites e-commerce
Si votre site permet d’acheter en ligne (e-commerce), des mentions supplémentaires sont obligatoires pour protéger les consommateurs.
> Conditions générales de vente (CGV)
Elles doivent inclure :
✔️ Les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat.
✔️ Les conditions de rétractation (minimum 14 jours selon la loi).
✔️ La politique de remboursement et les garanties légales.
> Informations sur les prix
- Les prix des produits/services doivent être affichés TTC.
- Les délais et frais de livraison doivent être clairement indiqués avant validation de la commande.
> Obligations en matière de facturation
Vous devez fournir une facture détaillée après chaque achat.
> Sécurisation des paiements
Si votre site propose un paiement en ligne, vous devez assurer la sécurisation des transactions et informer les clients des moyens utilisés.
Les obligations liées aux données personnelles (RGPD)
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaires de contact, newsletter, cookies, compte client…), vous devez respecter les règles du RGPD.
> Politique de confidentialité
Elle doit préciser :
✔️ Quelles données sont collectées (nom, email, téléphone…).
✔️ Pourquoi elles sont collectées (gestion des commandes, statistiques, emailing…).
✔️ Comment elles sont stockées et protégées.
✔️ Les droits des utilisateurs (accès, modification, suppression des données).
> Bandeau de cookies
Tout site utilisant des cookies (suivi statistique, remarketing, personnalisation…) doit afficher un bandeau de consentement et permettre aux visiteurs d’accepter ou refuser l’usage des cookies. Le visiteur doit être en capacité d'accepter ou refuser chaque cookie, individuellement.
> Droit d’accès et de suppression
Un visiteur doit pouvoir demander l’accès à ses données et exercer son droit à l’oubli.
Les différences entre un site vitrine et un site e-commerce
> Site vitrine
- Identité de l’éditeur
- Coordonnées de contact
- Hébergeur du site
- Directeur de publication
- Mentions sur les données personnelles (RGPD)
- Eventuellement CGU
> Site e-commerce
- Tous les éléments du site vitrine
- CGV et politique de retour
- Informations sur les prix et paiements sécurisés
- Facturation obligatoire
- Respect du droit de rétractation
Conclusion
Les mentions légales ne sont pas une simple formalité : elles garantissent la conformité légale, inspirent confiance à vos visiteurs et vous protègent en cas de litige.
Vous ne savez pas comment rédiger vos mentions légales ? Vous souhaitez vous assurer que votre site est conforme au RGPD et aux obligations e-commerce ?
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